Recouvrement de créances européennes

Les procédures européennes de recouvrement de créances - TASMY LAW FIRM

Vous êtes une société, un freelance ou un particulier en Europe et vous avez une facture impayée, une créance pécuniaire civile ou commerciale auprès d’une autre société ou un autre particulier, résidant également en Europe. Vous cherchez une solution efficace pour faire valoir vos droits et obtenir le paiement de votre créance. Vous pensez qu’il vous sera impossible de forcer le paiement de votre créance. 

Ne craignez plus de réclamer le paiement de votre créance, malgré la distance, la différence de système judiciaire ou la barrière de la langue. 

TASMY LAW FIRM met toute son expertise à votre service, grâce notamment aux procédures européennes simplifiées et rapide. Aucune de ces procédures ne nécessitent un déplacement de votre part, vers l’autre pays européen, pour réclamer vos droits. Nous nous occupons de votre dossier, en tout simplicité. 

En effet, selon que votre créance remplie des conditions spécifiques, vous pouvez soit bénéficier d’un Titre Exécutoire Européen (TEE), soit d’une Injonction de Payer Européenne (IPE) ou de la Procédure Européenne pour les Petits Litiges (PERPL). 

Chaque procédure a des conditions spécifiques qu’il convient de vérifier afin d’établir la stratégie qui sera la plus efficace au cas par cas. En cas de succès, ces trois procédures permettent d’obtenir un certificat, un titre ou un jugement, applicables directement dans l’ensemble des pays européens (sauf Danemark). 

Le Titre Exécutoire Européen (TEE) vous permet, si vous avez un jugement rendu par un Etat européen en votre faveur, qui porte sur une créance pécuniaire certaine et incontestée, d’obtenir un certificat TEE permettant d’exécuter le jugement dans un autre Etat de l’Union Européenne, sans avoir besoin d’une procédure d’exequatur. 

Ce certificat TEE rend votre jugement applicable directement, sur l’ensemble des pays européens.

En l’absence d’un jugement, vous pouvez obtenir une Injonction de Payer Européenne (IPE), pour réclamer le paiement de votre créance. Cette procédure est à utiliser, avec une stratégie bien définie et après analyse de votre situation. Si aucune contestation n’est effectuée dans un délai de 30 jours après votre demande, l’IPE vous sera délivrer afin que vous puissiez l’appliquer dans n’importe quel pays européen, sans aucune procédure d’exequatur préalable. 

Enfin, si votre créance civile ou commerciale porte sur une créance qui n’excède pas 5 000 euros, la Procédure Européenne pour les Petits Litiges (PERPL) peut vous permettre d’obtenir une décision de justice en votre faveur et qui sera reconnu et application automatiquement dans l’ensemble des pays européen. 

TASMY LAW FIRM a développé une expertise pointue pour ces procédures. Réserver un audit de 15 min, offert, pour faire un point rapide sur votre situation.

Prendre RDV pour un audit recouvrement de créance européenne

Ainsi, la première étape préalable à toute procédure de recouvrement européenne est une analyse juridique rigoureuse et approfondie de la créance pour déterminer la procédure qui sera la plus efficace. Si des difficultés se posent, l’expertise de TASMY LAW FIRM vous permettra de connaitre toutes les options qui s’offrent à vous.

Ne renoncez pas à votre dû. Agissez pour faire valoir vos droits et recevoir le paiement de la créance.

Réserver une consultation juridique approfondie pour analyser votre situation et établir la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits en Europe.

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Vous avez aussi la possibilité de réserver un audit offert de 15 min, pour faire un point rapide sur votre situation.

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