Votre jugement étranger mérite d'être reconnu et exécuté en France
Vous avez obtenu gain de cause devant une juridiction étrangère. Ce jugement vous accorde des droits légitimes : une créance, une pension alimentaire, la garde de vos enfants, ou la reconnaissance d'une kafala. Aujourd'hui, vous souhaitez faire valoir ces droits sur le territoire français.Sans procédure d'exequatur, votre jugement étranger reste inapplicable en France.
TASMY LAW FIRM accompagne les particuliers et les entreprises dans toutes leurs démarches de reconnaissance de jugement étranger en France et d'exécution de jugement étranger en France. Notre cabinet maîtrise parfaitement cette procédure technique qui exige une expertise juridique pointue en droit international privé.
L'exequatur : donner force exécutoire à votre jugement étranger
Qu'est-ce que l'exequatur ?
L'exequatur est la procédure judiciaire permettant de conférer force exécutoire en France à une décision de justice rendue à l'étranger. Cette reconnaissance de jugement étranger en France est indispensable pour :- Faire respecter vos droits accordés par une juridiction étrangère
- Obtenir l'exécution forcée d'une condamnation (saisie, hypothèque, etc.)
- Faire reconnaître un statut juridique établi à l'étranger (divorce, adoption, GPA, etc.)
- Procéder au recouvrement de créances internationales
Les situations concernées par l'exequatur
Jugements civils et commerciaux
L'exequatur s'applique aux décisions de justice portant sur :
- Condamnations financières : créances impayées, dommages et intérêts, indemnisations
- Litiges contractuels : exécution ou résolution de contrats internationaux
- Responsabilité civile : accidents, préjudices corporels ou matériels
- Litiges commerciaux : différends entre entreprises, rupture de relations commerciales
Jugements en matière familiale
La reconnaissance de jugement étranger en France concerne fréquemment :
- Divorces prononcés à l'étranger : dissolution du mariage avec effets en France
- Pensions alimentaires : recouvrement des obligations alimentaires transfrontalières ou internationales
- Garde d'enfants et autorité parentale : résidence habituelle, droit de visite
- Adoption internationale : reconnaissance des adoptions prononcées hors de France
Kafala : une reconnaissance particulière en France
La kafala, institution de droit musulman permettant le recueil légal d'un enfant sans création de filiation, nécessite une procédure d'exequatur spécifique en France.
Pourquoi faire reconnaître une kafala en France ?
Pourquoi faire reconnaître une kafala en France ?
- Obtenir un visa pour l'enfant recueilli
- Exercer l'autorité parentale en France
- Inscrire l'enfant à l'école
- Bénéficier des prestations familiales
- Faciliter les démarches administratives quotidiennes
Exequatur sentence arbitrale
Les sentences arbitrales étrangères bénéficient d'un régime juridique spécifique pour leur reconnaissance et leur exécution en France. L'exequatur d'une sentence arbitrale internationale obéit aux règles de la Convention de New York de 1958, ratifiée par plus de 160 pays.
Particularités de l'exequatur sentence arbitrale :
Particularités de l'exequatur sentence arbitrale :
- Procédure généralement plus rapide que pour un jugement étatique
- Conditions de refus limitativement énumérées
- Contrôle judiciaire restreint par le juge français
- Applicable aux sentences CCI, CIRDI, CMAP et autres institutions arbitrales
Les étapes nécessaires d’une procédure d’exequatur - TASMY LAW FIRM
1
Analyse juridique
approfondie
Chaque dossier est unique. Nous procédons à un examen minutieux de votre jugement étranger pour vérifier :
Analyse juridique
approfondie
Chaque dossier est unique. Nous procédons à un examen minutieux de votre jugement étranger pour vérifier :
- La compétence du tribunal étranger
- Le respect des droits de la défense
- La conformité à l'ordre public français
- L'existence d'une convention bilatérale ou d'un règlement européen applicable
- L'absence de fraude ou de contournement de la loi
2
Constitution rigoureuse
du dossier
L'exécution d'un jugement étranger en France exige la production de documents précis :
Constitution rigoureuse
du dossier
L'exécution d'un jugement étranger en France exige la production de documents précis :
- Copie certifiée conforme du jugement étranger
- Traduction assermentée par un traducteur agréé
- Certificat de force de chose jugée (selon les cas)
- Preuve de la signification régulière du jugement
- Justificatifs complémentaires selon la nature du litige
3
Saisine de la juridiction
française compétente
Selon le type de décision et le pays d'origine, la procédure diffère :
Saisine de la juridiction
française compétente
Selon le type de décision et le pays d'origine, la procédure diffère :
- Avec convention bilatérale entre la France et le pays concerné : procédure simplifiée, parfois sans intervention du ministère public
- Sans convention bilatérale : procédure de droit commun devant le Tribunal Judiciaire, avec avis du procureur de la République
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Obtention de l’ordonnance
d’exequatur et exécution
Une fois l'exequatur obtenu, votre jugement étranger produit les mêmes effets qu'un jugement français.
Vous pouvez alors:
Obtention de l’ordonnance
d’exequatur et exécution
Une fois l'exequatur obtenu, votre jugement étranger produit les mêmes effets qu'un jugement français.
Vous pouvez alors:
- Faire intervenir un huissier de justice pour l'exécution forcée
- Procéder aux saisies nécessaires (comptes bancaires, biens immobiliers)
- Faire valoir vos droits auprès des administrations françaises
Pourquoi choisir TASMY LAW FIRM pour votre exequatur ?
Une expertise technique pointue
L'exequatur est l'une des rares procédures civiles françaises impliquant obligatoirement ou facultativement le ministère public. Cette particularité témoigne de sa complexité. Notre cabinet est spécialement dédié à ces procédures internationales.Une connaissance des systèmes juridiques étrangers
Nous traitons régulièrement des jugements provenant de tous les continents :- Afrique (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, Comores...)
- Amérique du Nord et du Sud (États-Unis, Canada, Brésil...)
- Asie (Liban, Émirats Arabes Unis, Chine, Japon...)
- Europe (Royaume-Uni, Suisse, pays de l'UE...)
- Moyen-Orient et Maghreb
Des honoraires transparents et prévisibles
TASMY LAW FIRM pratique exclusivement des forfaits. Vous connaissez dès le départ le coût total de votre procédure d'exequatur, sans surprise en fin de dossier. Cette transparence vous permet de budgétiser sereinement votre démarche.Voir nos honoraires
Un accompagnement personnalisé
Votre dossier est suivi personnellement par Me Tisslame SAMBI qui vous tient informé à chaque étape. Vous n'êtes jamais seul face à cette procédure technique. (Mettre un lien vers la page Services digitaux)Combien de temps dure une procédure d'exequatur ?
La durée varie considérablement selon plusieurs facteurs :Avec convention bilatérale ou règlement européen :
- Délai moyen : 2 à 6 mois
- Procédure accélérée dans certains cas (pensions alimentaires notamment)
Sans convention (droit commun) :
- Délai moyen : 6 à 18 mois
- Nécessité d'une instruction plus approfondie
- Intervention systématique du ministère public
Facteurs pouvant allonger la procédure :
- Complexité du jugement étranger
- Contestation de la partie adverse
- Difficultés de traduction ou d'obtention de documents
- Charge de travail du tribunal saisi
Audit Exequatur
Téléchargez votre guide offert
Les 7 erreurs à éviter lors d'une procédure d'exequatur
Ce guide, offert par le cabinet, vous révèle les pièges les plus fréquents qui compromettent le succès d'une demande de reconnaissance et d’exécution de jugement étranger en France.Télécharger le guide offert
FAQ
Mon jugement étranger est-il automatiquement applicable en France ?
Non. Aucun jugement étranger n'est automatiquement exécutoire en France, même s'il provient d'un pays de l'Union européenne. La procédure d'exequatur reste obligatoire, bien que simplifiée dans certains cas.
Exception : Certaines décisions européennes bénéficient d'une procédure de certification simplifiée (pensions alimentaires, créances incontestées), mais une démarche reste nécessaire.
Exception : Certaines décisions européennes bénéficient d'une procédure de certification simplifiée (pensions alimentaires, créances incontestées), mais une démarche reste nécessaire.
Tous les jugements étrangers peuvent-ils être reconnus en France ?
Non. Le juge français vérifie plusieurs conditions avant d'accorder l'exequatur :
Consultation juridique
- Compétence indirecte : le tribunal étranger était-il légitime pour juger l'affaire ?
- Respect des droits de la défense : la partie condamnée a-t-elle pu se défendre ?
- Conformité à l'ordre public français : le jugement ne doit pas heurter les valeurs fondamentales du droit français
- Absence de fraude : la procédure étrangère ne doit pas avoir été engagée pour contourner la loi française
Consultation juridique
Que se passe-t-il si l'exequatur est refusé ?
Un refus d'exequatur n'est pas définitif. Plusieurs options s'offrent à vous :
Audit Exequatur offert
- Faire appel de la décision de refus
- Engager une nouvelle action devant les tribunaux français si le refus porte sur la compétence du juge étranger
- Régulariser certains vices de procédure et présenter une nouvelle demande
Audit Exequatur offert
L'exequatur d'une sentence arbitrale est-il différent ?
Oui. L'exequatur d'une sentence arbitrale obéit à un régime juridique spécifique, généralement plus favorable :
- Application de la Convention de New York de 1958
- Motifs de refus limitativement énumérés
- Pas d'examen au fond par le juge français
- Procédure souvent plus rapide
Puis-je faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger ?
Oui. La reconnaissance d'un jugement de divorce étranger en France suit la procédure d'exequatur lorsque vous souhaitez lui donner un effet exécutoire (par exemple pour une pension alimentaire).
Attention : Si vous voulez simplement faire transcrire votre divorce à l'état civil français, une procédure différente existe auprès du procureur de la République de Nantes.
Attention : Si vous voulez simplement faire transcrire votre divorce à l'état civil français, une procédure différente existe auprès du procureur de la République de Nantes.
La kafala est-elle reconnue comme une adoption en France ?
Non. La kafala ne crée pas de lien de filiation en droit français. Cependant, sa reconnaissance par exequatur permet:
Audit Exequatur offert
- D'exercer l'autorité parentale sur l'enfant
- D'obtenir un visa et un titre de séjour pour l'enfant
- De scolariser l'enfant en France
- De bénéficier des prestations familiales
Audit Exequatur offert
Combien coûte une procédure d'exequatur ?
Le coût dépend de la complexité de votre dossier :
Nos honoraires
- Nature du jugement (civil, commercial, familial, arbitral)
- Pays d'origine (avec ou sans convention bilatérale)
- Volume de documents à traduire
- Présence ou non d'une contestation
- Honoraires d'avocat
- Frais de procédure
Nos honoraires
Ai-je besoin d'un avocat pour une procédure d'exequatur ?
Le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire juridiquement, mais il est fortement recommandé pour plusieurs raisons :
- Complexité technique de la procédure
- Risque de rejet pour vice de forme
- Nécessité d'analyser la recevabilité du jugement étranger
- Intervention du ministère public dans certains cas
- Possibilité de contestation par la partie adverse
Puis-je faire exécuter un jugement français à l'étranger ?
Oui, mais la procédure dépend du pays concerné. Chaque État possède ses propres règles de reconnaissance des jugements étrangers.
Si vous êtes dans cette situation, TASMY LAW FIRM peut vous orienter ou travailler avec des correspondants locaux selon le pays visé.
Si vous êtes dans cette situation, TASMY LAW FIRM peut vous orienter ou travailler avec des correspondants locaux selon le pays visé.
Que faire si la personne condamnée n'a plus d'actifs en France ?
Si le débiteur a quitté la France ou n'y possède plus de biens, plusieurs solutions existent :
Audit Exequatur offert
- Obtenir un exequatur dans le pays où se trouvent ses actifs
- Faire une recherche d'actifs à l'international
- Prendre des mesures conservatoires avant qu'il ne dissipe ses biens
Audit Exequatur offert
J’ai une autre une question que je ne retrouve pas dans le FAQ ?
Notre Chatbot est disponible 24/7 pour répondre à toutes vos questions à tout moment. N’hésitez pas à réserver un audit offert si besoin.
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- Vérifier toutes les conditions de recevabilité
- Établir la stratégie juridique optimale
- Obtenir un plan d'action précis
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