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Exequatur : Reconnaissance et Exécution de Jugement Étranger en France

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  1. Exequatur LP
Jugement Étranger en France

Votre jugement étranger mérite d'être reconnu et exécuté en France

Vous avez obtenu gain de cause devant une juridiction étrangère. Ce jugement vous accorde des droits légitimes : une créance, une pension alimentaire, la garde de vos enfants, ou la reconnaissance d'une kafala. Aujourd'hui, vous souhaitez faire valoir ces droits sur le territoire français.

Sans procédure d'exequatur, votre jugement étranger reste inapplicable en France.

TASMY LAW FIRM accompagne les particuliers et les entreprises dans toutes leurs démarches de reconnaissance de jugement étranger en France et d'exécution de jugement étranger en France. Notre cabinet maîtrise parfaitement cette procédure technique qui exige une expertise juridique pointue en droit international privé.

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Pourquoi choisir TASMY LAW FIRM

Pourquoi choisir TASMY LAW FIRM pour votre exequatur ?

Une expertise technique pointue

L'exequatur est l'une des rares procédures civiles françaises impliquant obligatoirement ou facultativement le ministère public. Cette particularité témoigne de sa complexité. Notre cabinet est spécialement dédié à ces procédures internationales.

Une connaissance des systèmes juridiques étrangers

Nous traitons régulièrement des jugements provenant de tous les continents :
  • Afrique (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, Comores...)
  • Amérique du Nord et du Sud (États-Unis, Canada, Brésil...)
  • Asie (Liban, Émirats Arabes Unis, Chine, Japon...)
  • Europe (Royaume-Uni, Suisse, pays de l'UE...)
  • Moyen-Orient et Maghreb
Cette expérience internationale nous permet d'anticiper les difficultés spécifiques à chaque système juridique.

Des honoraires transparents et prévisibles

TASMY LAW FIRM pratique exclusivement des forfaits. Vous connaissez dès le départ le coût total de votre procédure d'exequatur, sans surprise en fin de dossier. Cette transparence vous permet de budgétiser sereinement votre démarche.
Voir nos honoraires

Un accompagnement personnalisé

Votre dossier est suivi personnellement par Me Tisslame SAMBI qui vous tient informé à chaque étape. Vous n'êtes jamais seul face à cette procédure technique.

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Les étapes

Les étapes nécessaires d’une procédure d’exequatur - TASMY LAW FIRM

1
Analyse juridique
approfondie

Chaque dossier est unique. Nous procédons à un examen minutieux de votre jugement étranger pour vérifier :
  • La compétence du tribunal étranger
  • Le respect des droits de la défense
  • La conformité à l'ordre public français
  • L'existence d'une convention bilatérale ou d'un règlement européen applicable
  • L'absence de fraude ou de contournement de la loi
Cette analyse détermine la stratégie à adopter et les chances de succès de votre procédure d'exequatur.
2
Constitution rigoureuse
du dossier

L'exécution d'un jugement étranger en France exige la production de documents précis :
  • Copie certifiée conforme du jugement étranger
  • Traduction assermentée par un traducteur agréé
  • Certificat de force de chose jugée (selon les cas)
  • Preuve de la signification régulière du jugement
  • Justificatifs complémentaires selon la nature du litige
Nous constituons votre dossier dans le respect des exigences procédurales pour éviter tout rejet.
3
Saisine de la juridiction
française compétente

Selon le type de décision et le pays d'origine, la procédure diffère :
  • Avec convention bilatérale entre la France et le pays concerné : procédure simplifiée, parfois sans intervention du ministère public
  • Sans convention bilatérale : procédure de droit commun devant le Tribunal Judiciaire, avec avis du procureur de la République
Nous saisissons la juridiction compétente et plaidons votre cause avec la maîtrise technique qu'exige cette procédure particulière.
4
Obtention de l’ordonnance
d’exequatur et exécution

Une fois l'exequatur obtenu, votre jugement étranger produit les mêmes effets qu'un jugement français.

Vous pouvez alors:
  • Faire intervenir un huissier de justice pour l'exécution forcée
  • Procéder aux saisies nécessaires (comptes bancaires, biens immobiliers)
  • Faire valoir vos droits auprès des administrations françaises
Nous assurons le suivi jusqu'à l'exécution effective de votre décision.
Notre expertise nous permet d'optimiser les délais en constituant des dossiers complets dès le dépôt. 

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  • Identifier les démarches nécessaires
  • Recevoir une estimation de délai et de coût

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Une analyse complète de votre dossier pour :
  • Étudier en détail votre jugement étranger
  • Vérifier toutes les conditions de recevabilité
  • Établir la stratégie juridique optimale
  • Obtenir un plan d'action précis
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