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Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h35 08 35
Droit international
Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche
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L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h40 08 40
Contentieux européen
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
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La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 10h53 10 53
Contentieux européen
La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
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L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 18h31 18 31
Droit international
L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
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La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 17h41 17 41
Contentieux européen
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Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Droit international
Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
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Quelles suites concernant Bachar al-Assad après l'arrêt de la Cour de cassation ?

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 09h35 09 35
Droit international
Quelles suites concernant Bachar al-Assad après l'arrêt de la Cour de cassation ?
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France et Roumanie alertent sur le projet d’accord UE-Mercosur et proposent une PAC ambitieuse

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 09h58 09 58
Contentieux européen
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