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Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 15h28 15 28
Contentieux européen
Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
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Tensions diplomatiques entre la Chine et le Japon : quand le droit constitutionnel et le droit international s’entremêlent

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 09h48 09 48
Droit international
Tensions diplomatiques entre la Chine et le Japon : quand le droit constitutionnel et le droit international s’entremêlent
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Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 12h59 12 59
Contentieux européen
Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 09h23 09 23
Contentieux européen
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
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Vie privée : l'Union européenne abandonne le projet de surveillance

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h53 12 53
Contentieux européen
Vie privée : l'Union européenne abandonne le projet de surveillance
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Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 15h43 15 43
Contentieux européen
Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
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Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h34 10 34
Contentieux européen
Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
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Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 15h49 15 49
Contentieux européen
Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
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Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h35 08 35
Droit international
Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche
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