Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le :
13/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit commun lorsque aucune convention internationale applicable ne régit le litige... Lire la suite
Historique
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Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit internationalUne juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une partie...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit international
En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit...Source : www.lemag-juridique.com
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La guerre américaine contre la Cour pénale internationale
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit international
En annonçant vouloir « démanteler » la Cour pénale internationale, le secrétaire d'État américain Marco Rubio remet en lumière les tensions récurrentes entre Washington et la ju...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit international
Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le...Source : www.lemag-juridique.com -
L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit international
La Commission européenne a activé, pour la première fois, l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI), adopté en 2022. À compter du 30 juin 2025, tous les pouvoir...Source : www.weka.fr -
Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit international
Si l’État de Palestine est déjà reconnu par les trois quarts des États membres des Nations unies, les annonces française et britannique d’une prochaine reconnaissance ont un poi...Source : www.courrierinternational.com