Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publié le :
05/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère fondée sur le règlement Bruxelles I... Lire la suite
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Nouveau système de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Contentieux européen
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La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
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Après son adoption mercredi 3 septembre par la Commission européenne au terme d'âpres négociations et d'un processus initié il y a 25 ans, l'accord commercial entre l'UE et quat...Source : www.touteleurope.eu