Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
Publié le :
16/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2011 et 2012 : une avance remboursable de 7 millions d’euros, dont seuls 6 116 399 euros ont été versés, et une avance en trésorerie de 5 millions d’euros, entièrement versée... Lire la suite
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Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans...Source : www.lemag-juridique.com