Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publié le :
17/02/2026
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLes fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Contentieux européen
Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente...Source : www.lemag-juridique.com
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Violations des droits au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit international
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong...Source : www.europarl.europa.eu -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...Source : www.ansa.fr -
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Contentieux européen
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché uniqu...Source : www.lemondedudroit.fr -
Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Contentieux européen
Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers...Source : www.europarl.europa.eu -
Impôt minimum mondial : des avancées malgré l'exemption des Etats-Unis
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit international
147 pays et juridictions collaborant au sein du cadre OCDE-G20 viennent de s'accorder sur des mesures permettant une imposition fiscale complémentaire pour les grands groupes mu...Source : www.vie-publique.fr