Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »... Lire la suite
Historique
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...Source : www.ansa.fr
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Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
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Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers...Source : www.europarl.europa.eu -
Impôt minimum mondial : des avancées malgré l'exemption des Etats-Unis
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