Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le :
16/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
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