Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger

Historique

• Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit international
  Une juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : quels pays européens comptent imposer un âge minimum ?
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Contentieux européen
  
  De la France à l'Allemagne, plusieurs pays européens ont adopté, préparent ou envisagent d'interdire ou de restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, afin de protéger...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Face à la hausse des prix, la BCE relève les taux d'intérêt
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Contentieux européen
  
  La Banque centrale européenne a décidé, jeudi 10 septembre, de relever ses taux directeurs. Selon ses dernières projections, l'inflation globale devrait atteindre en moyenne 3 %...
  Source : www.touteleurope.eu
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• L’Union européenne suspend les importations de bœuf et de volaille brésiliens à partir du 3 septembre
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Contentieux européen
  
  À partir du jeudi 3 septembre, le Brésil ne pourra plus exporter vers l'Union européenne plusieurs catégories de produits d'origine animale, dont la viande bovine et la volaille...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Intelligence artificielle : ce qui a vraiment changé le 2 août 2026 avec le règlement européen
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Contentieux européen
  
  Le règlement européen sur l'intelligence artificielle a franchi une nouvelle étape le 2 août 2026. Chatbots, deepfakes, images, sons ou textes générés par IA : plusieurs obligat...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit international
  
  En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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