Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Publié le :
04/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes... Lire la suite
Historique
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Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit international
Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des d...Source : www.lemag-juridique.com
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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Contentieux européen
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Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
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