Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le :
21/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne...Source : www.lemag-juridique.com
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Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit international
Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’Union européenne, le...Source : www.leclubdesjuristes.com -
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Source : www.lemag-juridique.com -
La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
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TASMY LAW FIRM au BIG 2025 Bpifrance
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L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit international
La Commission européenne a activé, pour la première fois, l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI), adopté en 2022. À compter du 30 juin 2025, tous les pouvoir...Source : www.weka.fr