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Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 09h20 09 20
Droit international
Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
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L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 18h31 18 31
Droit international
L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
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Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 14h48 14 48
Contentieux européen
Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?
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La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 17h41 17 41
Contentieux européen
La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
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Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Droit international
Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
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Quelles suites concernant Bachar al-Assad après l'arrêt de la Cour de cassation ?

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 09h35 09 35
Droit international
Quelles suites concernant Bachar al-Assad après l'arrêt de la Cour de cassation ?
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France et Roumanie alertent sur le projet d’accord UE-Mercosur et proposent une PAC ambitieuse

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 09h58 09 58
Contentieux européen
France et Roumanie alertent sur le projet d’accord UE-Mercosur et proposent une PAC ambitieuse
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