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Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 15h28 15 28
Contentieux européen
Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
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Tensions diplomatiques entre la Chine et le Japon : quand le droit constitutionnel et le droit international s’entremêlent

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 09h48 09 48
Droit international
Tensions diplomatiques entre la Chine et le Japon : quand le droit constitutionnel et le droit international s’entremêlent
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Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 12h59 12 59
Contentieux européen
Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 09h23 09 23
Contentieux européen
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
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Vie privée : l'Union européenne abandonne le projet de surveillance

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h53 12 53
Contentieux européen
Vie privée : l'Union européenne abandonne le projet de surveillance
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Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 15h43 15 43
Contentieux européen
Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
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L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 18h31 18 31
Droit international
L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
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Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 14h48 14 48
Contentieux européen
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La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 17h41 17 41
Contentieux européen
La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
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