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Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 15h45 15 45
Droit international
Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
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Le Parlement renforce les droits des passagers aériens

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 13h33 13 33
Contentieux européen
Le Parlement renforce les droits des passagers aériens
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Que faut-il retenir de la défaite de Trump en Cour suprême au sujet du droit du sol?

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 13h47 13 47
Droit international
Que faut-il retenir de la défaite de Trump en Cour suprême au sujet du droit du sol?
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Lutte contre la fraude dans l'UE : une évaluation insuffisante des risques

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 18h42 18 42
Contentieux européen
Lutte contre la fraude dans l'UE : une évaluation insuffisante des risques
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Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 10h13 10 13
Droit international
Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
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Nouveau système de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h35 17 35
Contentieux européen
Nouveau système de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 08h52 08 52
Droit international
Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis
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Droits de douane : le Parlement européen adopte l'accord commercial avec les États-Unis, avec des garde-fous face aux surtaxes américaines

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 18h37 18 37
Contentieux européen
Droits de douane : le Parlement européen adopte l'accord commercial avec les États-Unis, avec des garde-fous face aux surtaxes américaines
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Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 17h42 17 42
Contentieux européen
Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
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