UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : www.lemondedudroit.frLes députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers... Lire la suite
Historique
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UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Contentieux européen
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché uniqu...Source : www.lemondedudroit.fr
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Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Contentieux européen
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Impôt minimum mondial : des avancées malgré l'exemption des Etats-Unis
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