Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publié le :
17/02/2026
17
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLes fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Contentieux européen
À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Contentieux européen
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