Nouveau système de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
Source : www.europarl.europa.euLes nouvelles règles visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, y compris le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, tout en empêchant les abus et les mouvements non autorisés au sein de l’UE... Lire la suite
Historique
-
Lutte contre la fraude dans l'UE : une évaluation insuffisante des risques
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Contentieux européen
Dans un rapport du 18 juin 2026, la Cour des comptes européenne évalue les systèmes de contrôles mis en place par la Commission européenne pour protéger des risques de fraudes l...Source : www.vie-publique.fr -
Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit international
Les créanciers d’un État étranger peuvent, dans certains cas, saisir les biens d’une entité distincte lorsqu’elle constitue une émanation de l’État, c’est-à-dire lorsqu’elle ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau système de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Contentieux européen
Les nouvelles règles visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, y compris le principe de non-ref...Source : www.europarl.europa.eu
-
Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit international
Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord commercial pour apaiser leurs relations douanières, très tendues auparavant. Rapidement mis en œuvr...Source : www.vie-publique.fr -
Droits de douane : le Parlement européen adopte l'accord commercial avec les États-Unis, avec des garde-fous face aux surtaxes américaines
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Contentieux européen
Les eurodéputés ont validé, mardi 16 juin, le texte supprimant les droits de douane sur la plupart des produits en provenance des États-Unis, en échange du plafonnement à 15 % d...Source : www.touteleurope.eu -
Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Contentieux européen
La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une...Source : www.lemag-juridique.com