Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publié le :
09/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... Lire la suite
Historique
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Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit international
Les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Missionnés par le CSPLA, Tristan Azzi, professeur à l'École de droit de la S...Source : www.culture.gouv.fr -
Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Contentieux européen
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Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
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