Expert en Exequatur de Jugements Étrangers et Recouvrement de Créances Européennes
Le cabinet TASMY LAW FIRM, expert reconnu en exequatur de jugements étrangers en France et en recouvrement de créances européennes, est fier d'annoncer sa participation au BIG 2025, le 23 septembre 2025, à l'Accor Arena de Paris.
Cet événement entrepreneurial majeur, qui rassemble plus de 60 000 visiteurs et 1 000 intervenants, constitue le rendez-vous incontournable pour les entreprises françaises souhaitant s'internationaliser et sécuriser leurs opérations transfrontalières.
Pourquoi l'exequatur et le recouvrement européen sont-ils cruciaux pour votre entreprise ?
Dans un marché européen unifié, vos créances et jugements ne connaissent pas les frontières. Mais leur exécution, elle, doit respecter des procédures strictes pour être effective.
Exequatur en France : Transformer votre jugement étranger en titre exécutoire
L'exequatur de jugement étranger en France est une procédure juridique complexe mais indispensable. Un jugement rendu en Afrique, Asie, Amérique ou tout autre pays du monde ne peut être exécuté en France sans cette formalité préalable.
Analyse Préalable
- Vérification des conditions d'exequatur
- Évaluation de la compétence du tribunal étranger
- Contrôle de conformité à l'ordre public français
- Identification des pièces justificatives requises
Procédure d'Exequatur
- Préparation et dépôt de la requête
- Traductions assermentées des documents
- Représentation devant les juridictions compétentes
- Suivi jusqu'à l'obtention du titre exécutoire
Exécution Forcée
- Mise en œuvre des mesures d'exécution
- Saisies conservatoires et saisies-exécutions
- Coordination avec huissiers spécialisés
- Recouvrement effectif des sommes dues
Recouvrement de Créances Transfrontalières : Votre Trésorerie Sans Frontières
Le recouvrement de créances en Europe nécessite une expertise spécialisée des règlements européens et des particularités nationales. Notre cabinet maîtrise l'ensemble des outils procéduraux disponibles.
Injonction de Payer Européenne : La Solution Rapide
Procédure simplifiée permettant de recouvrer une créance non contestée dans l'ensemble de l'Union Européenne, sans exequatur supplémentaire.
Nos Statistiques de Réussite
2-18 Mois
Délai moyen pour obtenir un exequatur ou le recouvrement d'une créance européenne, selon la procédure et les pays.
25 Pays UE
Réseau de partenaires européens.
FAQ - Questions Fréquentes sur l'Exequatur et le Recouvrement Européen
| Question | Réponse TASMY LAW FIRM |
|---|---|
| Qu'est-ce que l'exequatur ? | L'exequatur est la procédure juridique qui permet de rendre exécutoire en France un jugement rendu par un tribunal étranger. Sans cette procédure, le jugement étranger ne peut pas être exécuté sur le territoire français. |
| Tous les jugements étrangers peuvent-ils être exécutés en France ? | Non. Le jugement doit remplir plusieurs conditions rigoureuses et strictement contrôlées :
compétence du tribunal étranger, respect des droits de la défense, absence de fraude, conformité à
l'ordre public français, et respect des règles de procédure internationale.
Prendre RDV |
| Combien coûte une procédure d'exequatur ? | Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Nous facturons uniquement au forfait et
établissons systématiquement un devis personnalisé. Pour connaître les frais de votre procédure, n'hésitez pas à réserver un audit offert.
Prendre RDV |
| Qu'est-ce qu'une injonction de payer européenne ? | C'est une procédure simplifiée du règlement européen permettant de recouvrer rapidement une créance
non contestée dans tous les pays de l'UE, sans procédure d'exequatur supplémentaire. Plusieurs
autres outils européens existent ; seule une analyse approfondie de votre situation permet d'établir
une véritable stratégie adaptée.
Prendre RDV |
| Dans quels délais puis-je récupérer mes créances européennes ? | En procédure amiable : 1-3 mois. En injonction de payer, TEE ou PERPL : 2-6 mois selon les juridictions. Le délai peut être plus long selon la complexité du dossier. |
Rencontrez-nous au BIG 2025
Me Tisslame SAMBI sera présente pour des consultations personnalisées sur vos problématiques d'exequatur et de recouvrement européen.
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